Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription aux offres payantes du service Créabase, accessible à l'adresse www.creabase.app.

1. Objet

Créabase est un service en ligne (SaaS) permettant d'analyser et de suivre dans la durée les publicités diffusées par des annonceurs sur Meta, TikTok et Google, à partir de leurs bibliothèques publicitaires publiques, et de sauvegarder et organiser ces publicités. Toute souscription à une offre payante implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Offres et tarifs

Le service propose une offre gratuite et deux offres payantes, Pro et Agence :

• Pro mensuel : 29 € par mois.
• Pro annuel : 290 € par an (soit ≈ 24 € / mois).
• Agence mensuel : 79 € par mois.
• Agence annuel : 790 € par an (soit ≈ 66 € / mois).

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Une modification tarifaire ne s'applique qu'aux souscriptions postérieures à son entrée en vigueur : un abonnement en cours conserve le tarif auquel il a été souscrit, à chaque reconduction, tant qu'il reste actif et sans interruption. Une résiliation suivie d'une nouvelle souscription est régie par le tarif en vigueur à la date de cette nouvelle souscription.

3. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Aucune coordonnée bancaire n'est conservée par Créabase. L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation.

Le premier abonnement souscrit par un compte ouvre une période d'essai gratuite de 7 jours (article 5 bis). La carte bancaire est enregistrée dès la souscription, mais aucun montant n'est prélevé avant le terme de cette période. À l'issue de l'essai, le premier prélèvement intervient automatiquement, puis l'abonnement suit le régime de reconduction décrit ci-dessus.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie (mois ou année) et se renouvelle tacitement. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace « Gérer mon abonnement », accessible via la page Tarifs.

Une résiliation intervenant pendant la période d'essai (article 5 bis) met fin à l'abonnement sans qu'aucun montant ne soit prélevé. Passé l'essai, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, en souscrivant à un service numérique dont l'exécution commence immédiatement — l'accès à la formule choisie étant ouvert dès la souscription, pendant la période d'essai et avant tout prélèvement —, vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation de 14 jours.

La période d'essai prévue à l'article 5 bis vous permet en pratique d'évaluer le service pendant 7 jours et d'y renoncer sans qu'aucune somme ne soit due.

5 bis. Période d'essai gratuite

L'éditeur accorde une période d'essai gratuite de 7 jours sur le premier abonnement payant souscrit par un compte, quelle que soit la formule (Pro ou Agence, mensuelle ou annuelle). Elle ne s'applique qu'une seule fois par compte et ne couvre pas les renouvellements ultérieurs, régis par l'article 4.

Pendant cette période, l'accès aux fonctionnalités de la formule choisie est complet et aucun montant n'est prélevé. Vous pouvez y mettre fin à tout moment depuis « Gérer mon abonnement » : l'abonnement s'achève alors au terme de l'essai, sans aucun prélèvement.

À défaut de résiliation avant le terme des 7 jours, l'abonnement devient payant : le premier prélèvement intervient automatiquement au tarif de la formule choisie (article 2), puis à chaque échéance (article 3). Le compte qui met fin à son abonnement repasse en offre Gratuite ; les contenus déjà enregistrés (bibliothèque, dossiers, boards, rapports) sont conservés.

Tarif applicable en cas d'essai : le tarif retenu est celui en vigueur à la date d'ouverture de l'essai, et non celui en vigueur à la date du premier prélèvement.

Pour toute question relative à l'essai ou à un prélèvement, vous pouvez écrire à support@creabase.app.

Abonnements souscrits avant le 15 septembre 2026 : ils restent régis par la garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 30 jours alors en vigueur, dans les conditions applicables à la date de leur souscription.

6. Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 mais ne peut garantir une disponibilité absolue (maintenance, incidents techniques, dépendance à des services tiers tels que Meta). Le service est fourni « en l'état » sans garantie de résultat.

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur. Tout usage abusif, frauduleux ou contraire aux présentes CGV peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte sans remboursement.

8. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de confidentialité.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents. Conformément à la réglementation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

10. Contact

Pour toute question : support@creabase.app.