Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription aux offres payantes du service Créabase, accessible à l'adresse www.creabase.app.

1. Objet

Créabase est un service en ligne (SaaS) permettant de découvrir, sauvegarder, organiser et analyser des publicités issues de la Meta Ad Library. Toute souscription à une offre payante implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Offres et tarifs

Le service propose une offre gratuite et deux offres payantes, Pro et Agence :

• Pro mensuel : 29 € par mois.
• Pro annuel : 290 € par an (soit ≈ 24 € / mois).
• Agence mensuel : 79 € par mois.
• Agence annuel : 790 € par an (soit ≈ 66 € / mois).

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; les nouveaux tarifs s'appliqueront au renouvellement suivant de l'abonnement.

3. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Aucune coordonnée bancaire n'est conservée par Créabase. L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie (mois ou année) et se renouvelle tacitement. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace « Gérer mon abonnement », accessible via la page Tarifs. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, sous réserve de la garantie prévue à l'article 5 bis.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, en souscrivant à un service numérique à exécution immédiate, vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation de 14 jours dès lors que l'accès au service Pro est fourni immédiatement après le paiement.

5 bis. Garantie commerciale « satisfait ou remboursé »

Indépendamment du droit de rétractation visé à l'article 5, l'éditeur accorde une garantie commerciale de 30 jours sur le premier abonnement payant souscrit par un compte, quelle que soit la formule (Pro ou Agence, mensuelle ou annuelle).

Si le service ne vous convient pas, il vous suffit d'en faire la demande par email à support@creabase.app dans les 30 jours suivant le premier paiement. Le remboursement intégral de ce paiement est alors effectué, sans justification à fournir et sans frais. Le compte repasse ensuite en offre Gratuite ; les contenus déjà enregistrés (bibliothèque, dossiers, boards, rapports) sont conservés.

Cette garantie est commerciale : elle s'ajoute aux droits que vous tenez de la loi et ne s'y substitue pas. Elle ne s'applique qu'une seule fois par compte et ne couvre pas les renouvellements ultérieurs, régis par l'article 4.

6. Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 mais ne peut garantir une disponibilité absolue (maintenance, incidents techniques, dépendance à des services tiers tels que Meta). Le service est fourni « en l'état » sans garantie de résultat.

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur. Tout usage abusif, frauduleux ou contraire aux présentes CGV peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte sans remboursement.

8. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de confidentialité.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents. Conformément à la réglementation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

10. Contact

Pour toute question : support@creabase.app.